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Cession du fonds de commerce : quelles obligations doivent être respectées ?
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
Le fonds de commerce désigne l’ensemble des éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Sa cession, encadrée par les articles L.141-2 et suivants du Code de commerce, offre une alternative intéressante à la cession d’entreprise, car elle permet la transmission des actifs uniquement, sans reprise et garantie du passif.
Cet acte juridique contraignant requiert le respect de certaines formalités à la signature de l’acte de vente, nécessaires afin de protéger les salariés, les créanciers, le cédant et le cessionnaire.
L’obligation d’information préalable des salariés
Dans un premier temps, le propriétaire du fonds de commerce doit informer les salariés de son intention de céder le fonds, et de leur droit de formuler une offre d’achat.
Les articles L.141-23 à L.141-32 du Code de commerce précisent les modalités de cette communication en fonction du nombre de salariés :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’information doit être transmise au moins deux mois avant la conclusion de la vente ;
- Pour les entreprises ayant entre 50 et 249 salariés et disposant d’un comité social et économique (CSE), l’information doit être délivrée au moment de la consultation du CSE à cet effet.
En l’absence de CSE, l’information doit être notifiée au moins deux mois avant la conclusion de la vente.
Cependant, cette obligation n’est pas requise dans certains cas, notamment si l’entreprise compte plus de 250 salariés ou qu’elle fait l’objet d’une procédure collective.
Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une amende, plafonnée à 2% du montant de la vente (articles L.141-23 et L.141-28 du Code de commerce). Les salariés conservent également le droit de demander réparation en engageant la responsabilité civile du vendeur, et peuvent saisir le tribunal de commerce en annulation de la vente.
Les formalités à respecter
En plus d’informer les salariés, le vendeur doit respecter d’autres formalités :
- Il doit informer le bailleur de la cession, si une clause du bail le requiert ;
- La mairie doit être notifiée de la transaction si le fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanal de proximité. La commune dispose alors d’un droit de préemption qu’elle peut faire valoir dans les deux mois suivant la notification ;
Par ailleurs, dans les 15 jours suivant la signature de la transaction, le cédant doit publier un avis dans un journal d’annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour informer les tiers et faire courir le délai d’opposition des créanciers qui disposent de 10 jours à compter de la publication pour déclarer leur créance auprès du séquestre.
En effet, le prix de cession est séquestré afin de purger les éventuelles oppositions et le temps de la solidarité fiscale qui lient le Cédant et le Cessionnaire pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats par le cédant.
Enfin, la cession doit être publiée auprès du centre des formalités des entreprises, pour rendre opposable le transfert du fonds de commerce.
Quelles sont les démarches envers l’Administration fiscale ?
En plus des formalités mentionnées précédemment, l’acquéreur doit s’acquitter de droits d’enregistrement auprès du trésor public dans un délai d’un mois suivant la vente.
Quant au cédant, il doit le cas échéant clôturer ses comptes et déclarer la cession à l’administration fiscale dans un délai de 45 jours suivant la publication de l’avis au BODACC, afin de solder les impôts et taxes dus sur son activité.
PARTHEMIS Avocats
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