Le dépôt d'une marque à l'INPI
Publié le :
04/12/2020
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2020
L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregistrement d’une marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) est la formalité qui acte de la propriété du déposant afin de la protéger d’éventuelles atteintes.
Pour rappel, la marque est un signe distinctif aussi bien pris en la forme d’un nom, d’un mot, d’une expression, d’un logo, dessin, slogan etc… qui permet à une entreprise d’être identifiée et de distinguer les produits ou services qu’elle fournit.
Seule une marque déposée peut faire l’objet d’une action en contrefaçon s’il s’avère que des concurrents la copient où l’utilisent pour vendre des produits ou services de même nature, permettant ainsi de sanctionner pénalement l’auteur de la contrefaçon.
Le critère fondamental de la contrefaçon est le risque de confusion entre les produits ou services distribués sous la marque en question.
Pour déposer une marque, celle-ci doit réunir plusieurs conditions :
- Être distinctive : Elle doit permettre de se distinguer le produit qui la porte par rapport aux autres produits concurrents. Il ne peut donc pas s’agir d’un nom commun ou d’une des qualités intrinsèques du produit.
- Être disponible : Elle ne doit pas être utilisée dans les mêmes conditions par une autre entreprise. Cela nécessite d’effectuer une recherche d’antériorité de marque ou de similarités de la marque.
- Être licite : Son nom ou usage ne doivent pas être interdits par une loi ou une convention. Elle ne peut, par exemple, pas emprunter la dénomination d’une appellation d’origine protégée.
- Être descriptible : Elle doit pouvoir être décrite en des termes précis pour être expliquée.
La marque doit en plus être conforme à l’ordre public et ne pas contrevenir aux bonnes mœurs.
Pour procéder à l’enregistrement auprès de l’INPI, il faut au préalable justifier d’une recherche d’antériorité pour garantir le fait que la marque est disponible.
Cette recherche est d’abord effectuée par le déposant lui-même qui peut rechercher dans la base de l’INPI.
Si la recherche est infructueuse, une demande est faite d’investigation est portée auprès de l’INPI, qui établira une liste reprenant toutes les marques qui se rapprochent de celle qui veut être déposée. Cette recherche est alors facturée.
Après cette étape le porteur de la marque pourra remplir le formulaire de dépôt de l’INPI et notamment choisir de conférer à sa marque, une plus de la protection sur le territoire français, une protection communautaire voire internationale.
Le formulaire regroupe plusieurs informations à renseigner telles que :
- L’identification du déposant ;
- La représentation graphique de la marque même si celle-ci n’est plus obligatoire ;
- Les produits et services pour lesquels elle est enregistrée ;
- Une description aussi précise que possible de la marque et de ses couleurs ;
Lorsque les formalités sont effectuées en conformité, un accusé de réception est communiqué au déposant lui indiquant le numéro national du dépôt. La marque est ensuite publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, faisant ainsi courir un délai de deux mois pendant lequel des tiers peuvent former une opposition.
Passé ce délai, la marque est protégée pour les dix prochaines années, sont propriétaire devra effectuer un renouvellement dans le délai de six mois précédant l’échéance.
L’enregistrement d’une marque sur le site internet de l’INPI est facturé 190 euros pour une classe de produits, et 40€ par classe supplémentaire. Le dépôt d’une marque de l’Union européenne peut s’effectuer auprès de l’INPI ou de l’EUIPO pour un mont de 850€ pour la première classe, 50€ pour la seconde, 150€ pour les suivantes.
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