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  1. L'en-droit
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Citation n°3

Citation n°3

Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
L'EN-DROIT

Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve. 

Art 1153 Code civil
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Historique

  • Citation n°3
    Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019
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