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  1. L'en-droit
  2. Citation n°24
Citation n°24

Citation n°24

Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
L'EN-DROIT

La charge de la preuve pèse sur le demandeur. C’est (sauf exceptions) à la partie qui a engagé la procédure judiciaire d’apporter les éléments de preuve pour que ces droits soient reconnus.
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Historique

  • Citation n°24
    Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020
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