LE MAG'JURIDIQUE
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Famille, Personnes

Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs

Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
Testament en faveur d'une infirmière et opposition de délivrance du legs Alors que l’article du mois dernier abordait la notion de legs et ses modalités de délivrance, une récente décision de la Cour...

Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation

Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
Investissement en faveur du bien propre d'un concubin : absence de remboursement lors de la séparation C’est l’histoire, d’un couple qui vit en concubinage et souscrit deux emprunts pour financer des travaux dans une maison d’habi...

Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
Logement familial et saisie immobilière par le créancier propre à un seul époux Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière.  L’article 215 du Code civil pose le principe s...

Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte

Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
Substitution familiale dans le paiement des dettes sociales : requalification en donation indirecte L’article 843 du Code civil pose pour principe que « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une s...

Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités

Publié le : 07/08/2020 07 août août 08 2020
Pension alimentaire accordée au stade de la procédure de divorce en cas de constat de disparités Aux termes de l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».  Ains...

Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant

Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020
Filiation et PMA : rappel concernant l'intérêt supérieur de l'enfant La procréation médicalement assistée (PMA) permet pour un couple d’avoir un enfant en dehors du processus naturel, par le biais...

L’ordonnance de mise sous protection

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
L’ordonnance de mise sous protection Dans le prolongement de l’étude des normes juridiques et recommandations entourant les violences intre-familiales, l’ordonnance...

L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ?

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020
L’assurance vie : mécanisme ayant pour effet de déshériter ? A la lumière d’une décision récente de la Cour de cassation, les contrats d’assurance-vie, pouvant servir à transmettre une par...

Succession par anticipation : certains biens restent exclus

Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
Succession par anticipation : certains biens restent exclus Anticiper sa succession peut permettre de mieux maîtriser la transmission de son patrimoine, en plus d’accorder des avantages f...
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