L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
Famille, Personnes
Un testament prévoyant des attributions facultatives aux héritiers sur des biens communs ne peut être qualifié de testament-partage
Publié le :
19/07/2022
19
juillet
juil.
07
2022
Un testament-partage consiste pour le futur défunt, aussi nommé le « de cujus », à établir un acte notarié destiné à répartir e...
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le :
01/07/2022
01
juillet
juil.
07
2022
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit...
Nom issu de la filiation : le choix sera libre à compter du 1er juillet 2022
Publié le :
24/06/2022
24
juin
juin
06
2022
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, introduit de nouvelles règles en matière de modification d...
Succession : absence de partage et calcul de l'indemnité de réduction
Publié le :
01/06/2022
01
juin
juin
06
2022
Lorsqu’une succession est ouverte, une reconstitution fictive du patrimoine du défunt est effectuée, dont l’objectif est d’étab...
Succession et droit d'agir du syndicat des copropriétaires : dernières précisions concernant le secret professionnel du notaire
Publié le :
25/05/2022
25
mai
mai
05
2022
En vertu du règlement national du notariat (article 3. 4 et 20), les notaires sont tenus à une obligation de secret professionn...
Action en réduction de l'héritier réservataire placé en liquidation judiciaire
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
L’action en réduction est garantie aux héritiers lors de l’ouverture d’une succession, en cas de transmissions antérieures réal...
Les grandes lignes de la réforme de l'adoption
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
À la suite du rapport parlementaire de la députée Monique Limon, intitulé « Vers une éthique de l’adoption - Donner une famille...
Le préjudice d'angoisse de mort imminente reconnu comme autonome par la Cour de cassation
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
La nomenclature Dintilhac référence et évalue les différents préjudices des victimes, afin d’aider les professionnels de la rép...