Historique
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration p... -
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Articles / PublicArticles
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notificati... -
Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Articles / PublicArticles
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques...