Historique
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Derniers rappels jurisprudentiels en matière de devoir d'information sur la situation financière de la société dont les parts sont cédées
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024ArticlesArticles / Sociétés
Pèse sur le cédant de parts sociales une obligation d’information envers le c... -
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration p... -
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Articles
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement do...