[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté
Publié le :
05/06/2024
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La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.
Historique
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[PARTIE 4] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux : La clause de prélèvement moyennant indemnité
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