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Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Legal design : Les différents abattements sur les droits de mutation

Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021

L'administration fiscale perçoit des droits de mutation sur les donations. Mais, des abattements spécifiques existent en fonction du lien avec le donateur. 


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