La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Publié le :
10/10/2023
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Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. Explications.
Historique
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La résiliation d'un contrat à reconduction tacite
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Legal Design
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Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023Legal Design
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L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation... -
Régimes matrimoniaux : La séparation de biens [ PARTIE 3 ]
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Legal Design
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Lorsque les époux optent pour le régime de la séparation de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Si au cours du mariage ils acquièrent un bien ensemble, comme le logement familial, les conjoints sont propriétaires indivis à hauteur de la part financée.