![Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]](medias/org-1674/shared/vignette-site-3-5fc79d5cecd07.png "Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]")
Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Dans la suite de notre série consacrée à la réforme de la procédure civile, cette semaine : la procédure devant le Conseil de Prud’hommes.
Cette juridiction où siègent des conseillers est chargée de trancher des litiges entre employeurs et salariés relatif à l’exécution d’un contrat de travail de droit privé
Historique
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 5]
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Réforme de la procédure civile [PARTIE 4]
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