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La clause de mise en communauté

[PARTIE 3] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de mise en communauté

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
Legal Design

La clause de mise en communauté permet au conjoint survivant de récupérer, lors du décès de son époux, la moitié d'un de ses biens propres.

La clause de mise en communauté
 
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