![clause de préciput clause de préciput](medias/org-1674/shared/rs-6639da8e74002.jpg)
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
Publié le :
07/05/2024
07
mai
mai
05
2024
La clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant qui lui permet de prélever certains biens avant mise en œuvre du partage successoral.
Historique
-
[PARTIE 2] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause de préciput
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Legal DesignLa clause de préciput est une mesure de protection pour le conjoint survivant...
-
[PARTIE 1] Les principales clauses d'aménagement des régimes matrimoniaux - La clause d'attribution intégrale
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Legal DesignPlusieurs clauses insérées au contrat de mariage permettent d'aménager le rég...
-
L'abandon de poste
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Legal DesignDepuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une prés...