LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le :
28/07/2021
28
juillet
juil.
07
2021
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une communauté de vie entre les époux d'au moins un an est constatée. Il s'agit également d'un motif de divorce.
Historique
-
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 4] - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Legal Design
L'altération définitive du lien conjugal a lieu lorsque la cessation d'une co...
-
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Legal Design
![LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute](medias/org-1674/shared/legal_design_lemag-60edbc24c6f67.png "LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 3] Le divorce pour faute")
Contentieux par nature, le divorce pour faute nécessite que soit rapportée la... -
LES DIFFÉRENTS TYPES DE DIVORCES [Part 2] Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Legal Design
Appelé également "divorce accepté" il s'agit d'une forme de divorce contentie...