Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte notarié d'augmenter la part successorale du conjoint survivant, en tenant compte du nombre d'enfants présents.
Historique
-
Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Legal Design
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, o... -
Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022Legal Design
Lorsqu'une donation est effectuée en mettant à la charge de la personne qui r... -
Les différentes formes de donations [Part 4] La donation entre époux
Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022Legal Design
Souvent appelée donation au dernier vivant, il est possible grâce à cet acte...