Les différentes formes de donation [PART 6] La donation résiduelle
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Ce type de libéralité permet de désigner deux bénéficiaires de la donation, où le second reçoit au décès du premier, le reliquat de ce qu'il reste des biens donnés initialement.
Historique
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Les différentes formes de donations [Part 7] La donation graduelle
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Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022Legal Design
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Les différentes formes de donations [Part 5] La donation avec charge
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