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  1. Veille Juridique

Veille Juridique

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux

FAMILLE : Motif impérieux dérogatoire et mariages binationaux CE 9 avril 2021 n°450884

Dans une récente décision, le Conseil d'État statuant en référé considère que le fait pour une personne d'entrer en France afin de pouvoir se marier, constitue un motif impérieux dérogatoire...
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SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions

SOCIAL : Contestation d'un avis médical devant le CPH : précisions Cass. soc avis du 17 mars 2021 n°15002

L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
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FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé

FAMILLE : Expertise biologique et recherche de filiation par comparaison des empreintes d'un ascendant supposé Cass. civ 3 mars 2021 n°19-21.384

En matière de filiation, dans le cadre d’une recherche de paternité et lorsque le supposé géniteur est décédé, le juge peut ordonner que soit procédé à une expertise biologique permettant de comparer les empreintes génétiques de l’enfant...
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IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire

IMMOBILIER : Changement de serrure et obligation de délivrance et jouissance paisible du locataire Cass. civ 3ème 4 mars 2021 n°19-13.240

Le fait pour un bailleur de procéder au changement de serrure du logement donné à bail et ayant pour effet de privé le locataire de tout accès au logement loué constitue un manquement à son obligation de délivrance et de jouissance paisible...
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SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses !

SOCIÉTÉS : Pacte d'actionnaires et cession forcée des actions : attention à la rédaction des clauses ! Cass. com 13 janvier 2021 n°19-11.726

L'affaire concerne un pacte d'actionnaire qui comportait une clause stipulant qu'en cas d'embauche d'un actionnaire minoritaire par une entreprise concurrente, ce dernier était tenu de céder ses actions à première demande de l'actionnaire majoritaire.
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SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...

SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée... Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193

C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...
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CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil

CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943

Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...
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SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !

SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction ! Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855

Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
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PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491

Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
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