La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
Historique
-
La dissolution du PACS
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Legal Design
Dissoudre un PACS est plus simple qu'un divorce. Les formalités dépendent de la cause de dissolution.
[PJ-1] -
La composition d'un fonds de commerce
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
[PJ-1] -
La prise d'acte : rupture du contrat de travail par le salarié
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le salarié, lorsqu'il estime que l'employeur manque gravement à ses obligations, peut rompre son contrat de travail et saisir le Conseil de Prud'hommes afin qu'il se prononce sur les effets de la rupture.
[PJ-1]