Le droit au respect de sa vie privée a une valeur constitutionnelle, et cette disposition a vocation à garantir la protection d...
Cette locution latine signifie : « La loi est dure, mais c’est la loi ». Le respect de la loi, même si elle paraît rigoureuse e...
L’ordonnance du 22 septembre 2017 (n°2017-1386) a, par la création du Conseil Social Economique (CSE), supprimé le Comité d’Hyg...
Donne-moi les faits, je te donne le droit ! Il s’agit aux parties d’exposer les faits du litige, à la suite de quoi le juge app...
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander...
Le développement urbain qui pousse à la construction d’habitation en bordure de zones de cultures, couplé au fait que la France...
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des disposition...
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues...
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire...