EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le :
02/11/2022
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2022
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
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Historique
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EPISODE 49 : Délégation d’autorité parentale aux fins d’adoption et coutume donnent-ils une GPA déguisée
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022PODCASTS
La GPA reste interdite en France, toutefois, une délégation d'autorité parentale postérieurement à la conception de l'enfant n'est pas assimilée à une telle pratique.
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EPISODE 47 : Travaux d’extension, mauvaise surprise et nullité de la vente
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