ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le :
05/01/2022
05
janvier
janv.
01
2022
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
Lien de la décision.
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La voie du droit - by Le Mag' Juridique · ÉPISODE 30: L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement !
Historique
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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
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ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021PODCASTS
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel.
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ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021PODCASTS
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous a...