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ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

ÉPISODE 16: Cacher un compte lors du divorce c’est mal, mais ce n’est pas une infraction pénale

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
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Pour ce nouvel épisode en format court, La voie du droit détaille une décision de la Cour de cassation qui rejette l'application du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité, à l'époux qui a dissimulé l'existence d'un compte bancaire pour être allégé de son obligation de versement de prestation compensatoire.
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