Décret n°2025-461 du 26 mai 2025 : quelles nouveautés concernant le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme ?
Adopté dans le but de répondre aux difficultés que rencontre les domaines du logement et de la construction, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 vise à proroger le délai de validité de certaines autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024.
Si le décret s’applique à toutes les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable), il convient de distinguer selon la date de délivrance de l’autorisation et selon le type d’autorisation.
Quel nouveau délai de validité pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ?
S’agissant des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, le décret porte leur délai de validité à 5 ans au lieu de 3 comme le prévoient les articles R 424-17 et R 424-18 du Code de l’urbanisme.
Attention, si, en application de l’article R 424-21 du Code de l’urbanisme, il est possible de proroger deux fois pour une durée d’un an, sous condition, et notamment si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé, avec ce délai de 3 ans, une telle possibilité n’est pas possible. En effet, le décret précise qu’elle « fait obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R 424-21 à R 424-23 du même Code ».
Également, le décret n’est pas applicable pour les autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre de l’installation de production d’énergie renouvelable.
Enfin, une nuance est à apporter dans le cas où le permis de construire qui a été délivré vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Dans ce cas, sa durée est prolongée de deux ans.
Quel nouveau délai de validité pour les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 ?
S’agissant des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022, le décret proroge leur délai de validité d’un an.
Également pour ces dernières, le décret semble écarter son application pour les autorisations d’urbanisme délivrées dans le cadre de l’installation de production d’énergie renouvelable.
Enfin, s’agissant du permis de construire délivré valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC), sa durée est prolongée d’un an.
Le décret peut-il également s’appliquer aux autorisations délivrées dans ces dates, mais qui ne sont plus en cours de validité ?
Ce décret a vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme en cours de validité au jour de la publication du décret, à savoir le 27 mai 2025.
Par conséquent, ce dernier ne va pas s’appliquer aux différentes autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024, mais qui ne seraient plus valables aujourd’hui, que cela soit dû au fait que le chantier n’aurait pas démarré ou, car elles n’auraient pas été prorogées.
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