Le Pacte Civil de Solidarité
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est souvent considéré pour les couples non mariés comme une alternative au mariage, afin d’organiser les conséq...
Fiches pratiques
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Loyers commerciaux en temps de Covid-19 : un crédit d'impôt pour les bailleurs
Afin de venir en aide aux entreprises touchées par des fermetures administratives, conséquence directe de la crise sanitaire de la Covid-19, le gou...
L'indemnité d'éviction du bail commercial
Le droit au renouvellement du bail commercial est un des principes régissant cette typologie de conventions afin que soit, entres autres, garantie...
Le dépôt d'une marque à l'INPI
L’INPI est l’organisme français chargé d’assurer et de protéger les droits de propriété intellectuelle dans le pays. L’enregistrement d’une marque...
Création d’une profession unique : le commissaire de justice
A compter du mois de juillet 2022, les métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur fusionneront pour ne donner qu’une seule profession...
Qu'est-ce que le dispositif MaPrimeRénov' ?
Créé en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov’ est venu remplacer l’ancien crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), et permet d’obt...
La levée des réserves
En matière de réalisation de construction et de travaux, les réserves constituent un mécanisme indispensable à la protection du maître d’ouvrage lo...
Le mandat de protection future
Destiné à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour être représenté en cas d’incapacité, le mandat de protection future permet de protége...
Sort du bien immobilier à la fin d'un investissement Pinel ou Scellier
Les investissements Pinel et Scellier sont des dispositifs de défiscalisation permettant d’investir dans l’immobilier, tout en bénéficiant de réduc...