URBANISME – Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le :
27/03/2025
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2025
Cass. civ 3ème du 20 mars 2025, n°23-11.527
En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir de saisir le Tribunal judiciaire afin de faire ordonner la démolition d’un ouvrage irrégulier en vertu du plan local d’urbanisme (PLU).
En l’espèce, une SCI avait bâti des ouvrages sur une parcelle initialement classée agricole puis zone naturelle par le PLU. En sus, la parcelle était sujette à un fort risque d’inondation. Ainsi, la commune avait entrepris une action en référé afin d’ordonner la remise en état de la parcelle.
Déboutée en appel, la SCI faisait valoir en cassation que la commune ne pouvait, en vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, solliciter la remise en état par voie de référé.
La Cour de cassation rejettera le pourvoi. Elle précisera que l’article L480-14 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à ce que la commune introduise une action en référé afin de faire cesser un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent résultant de la violation d'une règle d'urbanisme.
Cette décision, extrêmement favorable aux communes, se justifie notamment par l’urgence de remettre la parcelle en l’état. Une solution contraire aurait conduit les communes à introduire une procédure au fond, plus longue, augmentant ainsi que le risque qu’un accident arrive. Avec cette solution, les communes disposent donc d’un moyen rapide de faire cesser le trouble causé par les constructions litigieuses.
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Historique
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