URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le :
26/02/2024
26
février
févr.
02
2024
Cass. civ 3ème du 15 février 2024, n° 22-23.245
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions sur les pouvoirs du président de chambre saisie d’un appel, notamment sur l’impossibilité de prononcer la caducité d’une déclaration d’appel au regard des dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La Haute juridiction rappelle en premier qu’en application de l’article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, le juge de l'expropriation statuant alors selon la procédure accélérée au fond.
Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du code de procédure civile. Aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26, seule la cour d'appel peut la prononcer.
Commet dès lors un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article.
Lire la décision …
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Veille Juridique
Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation... -
ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Veille Juridique
Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment... -
URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Veille Juridique
Dans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le prix entre le propriétaire du bien préempté et le préempteur a donné l’occasion à la Cour de cassation d’apporter des précisions...