SURETES – Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
Publié le :
07/04/2025
07
avril
avr.
04
2025
Cass. civ 2ème du 27 mars 2025, n°22-11.482
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la portée d’une formule exécutoire apposée sur un acte notarié.
En l’espèce, une caution sollicitait de la sous-caution le remboursement de la somme qu’elle avait elle-même versée au créancier principal. Pour ce faire, elle avait mis en œuvre une procédure de saisie-attribution à l’encontre de la sous-caution.
La cour d’appel avait rejeté sa demande, considérant que l’acte notarié de prêt, bien que signé par les parties, ne constituait pas un titre exécutoire. Elle avait en outre estimé que la caution ne pouvait exercer aucun recours subrogatoire à l’encontre de la sous-caution, cette dernière n’ayant vocation qu’à garantir l’engagement de la caution en cas de défaillance de celle-ci, et non celle de l’emprunteur.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle juge que la formule exécutoire figurant sur un acte de prêt notarié confère à l’engagement de la sous-caution force exécutoire au profit de la caution, dès lors que cet engagement est intégré dans l’acte. Elle précise que la caution, ayant réglé la dette du débiteur principal, peut, sur le fondement de ce titre exécutoire, exercer une action personnelle contre la sous-caution pour obtenir remboursement.
L’acte notarié mentionnait en effet expressément l’engagement solidaire de la sous-caution au remboursement du prêt en cas de défaillance, et la caution avait bien exécuté son obligation en lieu et place de l’emprunteur.
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Historique
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