SÛRETÉS - Cautionnement et créancier professionnel : la Cour de cassation clarifie la notion
Cass. com du 12 février 2025, n°23-14.487
Le cautionnement est un engagement par lequel une personne physique garantit la dette d’un tiers envers un créancier.
En matière de crédit, la protection de la caution est encadrée par l'article L. 341-4 du code de la consommation, qui dans sa version antérieure à 2016, interdisait au créancier professionnel de se prévaloir d'un cautionnement manifestement disproportionné, sauf si la caution dispose des moyens suffisants au moment de l’appel en garantie.
Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que la qualification de créancier professionnel ne dépend pas du caractère principal ou accessoire de l’activité en cause, et a ainsi jugé qu'une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté devait être considérée comme un créancier professionnel, rendant ainsi applicable la protection légale des cautions.
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Historique
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