SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le :
06/02/2025
06
février
févr.
02
2025
Cass. civ 1ère du 29 janvier 2025, n°23-21.150
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif.
En l’espèce, par un testament olographe de 2014, la défunte avait institué ses trois neveux et nièces légataires universels à parts égales. En 2017, un second testament a révoqué ces dispositions au profit de la dévolution légale.
En 2018, un protocole a été conclu : les nièces renonçaient à contester le testament contre une indemnité de 5,845 % de l’actif net successoral versée par leur cousin. La cession des actions successorales a suivi.
Des désaccords ont conduit les nièces à assigner leur cousin pour l’exécution du protocole, tandis que celui-ci en contestait la validité, invoquant une violence économique.
La Cour d’appel a rejeté la demande d’annulation du protocole du 14 février 2018. Elle a estimé que le neveu, assisté d’un notaire et d’un avocat, avait lui-même négocié cet accord sur plusieurs semaines et ne démontrait pas l’existence d’une contrainte économique l’ayant obligé à accepter des conditions déséquilibrées. Elle a également jugé que les avantages obtenus par les nièces n’étaient pas excessifs au regard de la répartition successorale.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que dans un contrat synallagmatique, l’existence d’un avantage manifestement excessif doit être appréciée en tenant compte des concessions réciproques obtenues par les parties. Elle relève que le neveu a bénéficié d’un montant supérieur à celui qu’il aurait perçu en application du testament de 2014 et que l’accord transactionnel lui était donc plus favorable que la situation initiale.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Veille Juridique
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime... -
COMMERCIAL – Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Veille Juridique
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce, doivent être portés devant des juridictions spécialement désignées, conformément à l’article D.442-3, devenu D.442-2 du Code de commerce... -
SUCCESSIONS – Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Veille Juridique
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution légale. Lorsqu’un litige survient entre héritiers sur la validité d’un testament ou la répartition d’une succession, un accord transactionnel peut être conclu afin d’éviter un contentieux prolongé. Toutefois, ce dernier peut être contesté en justice s’il est entaché de vice du consentement, notamment en cas de violence ou d’avantage manifestement excessif...