SUCCESSIONS – Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Cass. civ 1ère du 5 mars 2025, n°23-11.430
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens existants et ne dispose pas d'une option entre usufruit et pleine propriété, conformément à l'article 757 du Code civil.
Un défunt laisse pour lui succéder son épouse séparée de biens et une fille née d'une précédente union. Un testament olographe ainsi qu'une donation entre époux lui attribuent l'usufruit de l'intégralité de la succession. Après le décès du conjoint survivant, ses héritières poursuivent l'instance en réclamation de droits successoraux.
La Cour d’appel déclare irrecevables les demandes des héritières, considérant que le conjoint survivant était réputé avoir opté pour l'usufruit de la succession, lequel s'est éteint à son décès. Elle estime que les documents attestant d'une option pour la propriété du quart des biens ne présentaient pas une force probante suffisante.
Toutefois, la Cour de cassation casse l’arrêt, rappelant que le conjoint survivant, en présence d’un enfant non commun, ne peut prétendre qu'à la propriété du quart des biens, sans possibilité d'opter pour l’usufruit.
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Historique
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