SOCIÉTÉS – Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
30/05/2025
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2025
Cass. com du 21 mai 2025, 24-15.006
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance.
En l’espèce, une créance avait fait l’objet d’une première cession. En cours d’instance, cette créance litigieuse avait été de nouveau cédée à une seconde société.
La cour d’appel avait retenu que le prix du retrait litigieux devait être fixé en fonction du montant stipulé lors de la première cession.
La Cour de cassation censure cette analyse. Au visa de l’article 1699 du Code civil, elle rappelle que, même en cas de cessions successives, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux, et que le montant à rembourser est celui effectivement versé par le dernier cessionnaire.
En conséquence, la décision d’appel est censurée, les juges du fond ayant retenu à tort le prix de la première cession comme référence.
Lire la décision…
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