SOCIÉTÉS – RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le :
02/09/2025
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2025
Décret n° 2025-840 du 22 août 2025 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés.
La demande, adressée au greffe, doit être traitée dans un délai de cinq jours francs. Les coordonnées resteront toutefois conservées pendant un an, à titre de pièce justificative.
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Historique
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