SOCIÉTÉS – Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Publié le :
13/12/2024
13
décembre
déc.
12
2024
Cass. com du 27 novembre 2024, n°23-17.536
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés.
Cependant, l’actionnaire sortant avait contesté le montant et avait obtenu la désignation d’un expert pour en évaluer la valeur. L’expert avait demandé la communication des comptes sociaux, mais la société et son principal actionnaire avaient refusé. L’actionnaire sortant les avait alors assignés en référé pour obtenir la production de ces documents et le paiement d’une provision correspondant au prix de cession qui lui avait été proposé lors de la transaction.
La Cour de cassation, saisie de l’affaire, s’est prononcée dans un arrêt rendu le 27 novembre 2024. Il résulte alors des articles 873 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil que, dans l’hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne déterminent pas les règles portant sur la revalorisation des droits sociaux, mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjointe, en référé, de communiquer toute pièce que l’expert, désigné pour évaluer la valeur de ces droits, indique comme étant nécessaire à la bonne exécution de sa mission.
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