SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le :
27/09/2024
27
septembre
sept.
09
2024
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.
En l’espèce, un associé avait cédé à un autre la totalité des parts composant le capital d’une société. Soutenant que le cédant avait commis à son égard une réticence dolosive, le cessionnaire l’avait assigné en justice en annulation de la cession de parts.
Se fondant sur les articles 1137 et 1139 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que la réticence dolosive est constitutive d’un dol dès qu’une partie dissimule, de manière intentionnelle, une information déterminante pour le consentement de l’autre partie. Elle apporte une précision : l’erreur provoquée par le dol demeure toujours excusable.
Ainsi, encourt la cassation la Cour d’appel qui, pour rejeter la demande en annulation, avait estimé que le cessionnaire aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société. Pour la haute juridiction, la Cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-12.695 La liquidation judiciaire est... -
CONSOMMATION – Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 18 septembre 2024, n°22-19.583 Selon l’article L.221-1 d... -
SOCIÉTÉS – Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 18 septembre 2024, n°23-10.183 Le dol est un vice de consente...