SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
07/09/2023
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SOCIETE – Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Cass. com du 30 juillet 2023, n°22-10.466
Lors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci.
L’importance de cette garantie n’est pas négligeable, notamment en cas de pluralité de cédants, puisque la solidarité entre ces derniers est présumée en matière commerciale. À cet égard, la présomption de solidarité passive entre cédants a été récemment réaffirmée par Cour de cassation.
En l’espèce, des associés ont cédé l’intégralité des parts qu’ils détenaient au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire a payé un acompte. Le contrat de cession des parts stipulait que le prix pourrait faire l’objet d’une variation à la baisse, en fonction de la situation comptable intermédiaire de la société cédée.
Or, une société d’expertise comptable ayant fait apparaître des capitaux propres négatifs dont le montant représentait le triple du prix de vente, le cessionnaire a soumis un projet de prix définitif d’un euro et a sollicité le remboursement de son acompte, soustraction faite du prix définitif.
Les prétentions du demandeur sont accueillies tant en première instance qu’en cause d’appel. Une partie des cédants, solidairement condamnés à payer une partie de l'acompte, se pourvoient en cassation afin de contester la solidarité de la condamnation.
Or, ils sont une nouvelle fois déboutés de leurs prétentions par la Cour de cassation qui rappelle que dans le cadre de conventions emportant cession de contrôle d’une société commerciale présentant un caractère commercial, peu important qu’elles ne soient pas conclues entre commerçants, les obligations contractées par les vendeurs s’exécutent solidairement.
Dès lors, elle confirme le raisonnement de la Cour d’appel selon lequel, l’acte de cession litigieux constituant un acte de commerce, l’obligation de restitution d’une partie de l’acompte versé par le cessionnaire, pesant sur l’ensemble des cédants en application de la clause de prix figurant dans cet acte, est une obligation solidaire.
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Historique
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