SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Cass. soc du 12 février 2025, n°23-10.806
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) sont soumises à la prescription d’un an prévue à l’article L 1471-1, alinéa 2, du Code du travail.
Concernant le point de départ du délai, il est fixé au terme du dernier contrat de mission si, à cette date, l’entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail ni ne paie de salaire, et que l’entreprise utilisatrice cesse d’employer le salarié.
Par une décision du 12 février 2025, la Cour de cassation rappelle que la durée de prescription dépend de la nature de la créance invoquée.
En matière de rupture du contrat de travail requalifié, le salarié doit donc agir dans l’année suivant la fin de son dernier contrat de mission pour faire valoir ses droits.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Veille Juridique
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI), les demandes relatives à la rupture du contrat (dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Veille Juridique
En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolvabilité. L’ouverture d’une telle procédure entraîne l’application de la loi de l’État membre où elle a été initiée. Toutefois, en ce qui concerne les instances en cours, la loi applicable reste celle de l’État membre dans lequel l’instance est pendante... -
PROCÉDURE CIVILE – Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire
Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025Veille Juridique
Sur le plan probatoire, le juge ne peut baser l’entièreté de son appréciation sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties...