SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le :
06/12/2024
06
décembre
déc.
12
2024
Cass. soc du 27 novembre 2024, n°22-13.694
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge.
A ce titre, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 27 novembre dernier, que lorsque le salarié a atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L 1237-5 du Code du travail (dans sa rédaction issue de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008), son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail.
En conséquence, viole ce texte la Cour d'appel qui dit que la mise à la retraite d'office d'un salarié s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif qu'à la date de la conclusion de son contrat de travail celui-ci avait atteint l'âge lui permettant de prendre sa retraite, ainsi que le nombre maximum de trimestres de cotisations alors applicable, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié n'avait pas atteint, au moment de son engagement, l'âge de 70 ans permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Limites à la mise à la retraite d'office
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite des salariés par l'employeur, et un employeur ne peut mettre un salarié à la retraite d'office qu'à partir d'un certain âge...
-
SOCIÉTÉS – Inopposabilité des faits non publiés au RCS : l’exclusion des actes authentiques
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’en application de l’article L.123-9 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, les faits et actes sujets à mentions, que s’ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés (RCS)... -
RURAL – Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du renouvellement d’un bail rural, lorsqu’un preneur effectue des constructions sans l’autorisation du bailleur...