SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le :
12/10/2023
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Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur », la Cour de cassation rappelle que le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
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Historique
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SOCIAL – Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 27 septembre 2023, n°21-24.782
Face à la décision d’une Cour d’appel de débouter un salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, au motif qu'il ne justifiait pas ''d'un préjudice distinct de celui réparé au titre du repos compensateur ».. -
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Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 4 octobre 2023, n°22-15.781
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Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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