SOCIAL – Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Publié le :
15/05/2025
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Cass. soc du 29 avril 2025, n°23-23.494
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié.
Lorsque l’entreprise compte moins de onze salariés, des montants minimaux spécifiques s’appliquent… mais uniquement jusqu’à dix ans d’ancienneté.
Dans un arrêt du 29 avril 2025, la Cour de cassation rappelle que dès la onzième année complète, le barème général s’applique à tous les salariés, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Dans l’affaire en question, la Cour d’appel avait fixé l’indemnité à deux mois et demi de salaire en tenant compte de la taille réduite de l’entreprise, bien que le salarié justifiait de seize ans d’ancienneté.
La Haute juridiction censure cette décision, en ce que le juge ne peut pas retenir le barème réservé aux petites structures au-delà des dix premières années d’ancienneté. L’indemnité minimale devait donc correspondre à celle figurant dans le tableau applicable aux salariés de plus de seize ans d’ancienneté.
Un rappel utile pour sécuriser les contentieux prud’homaux : le barème légal est d’application stricte dès lors que l’ancienneté franchit le seuil de dix ans, quelle que soit la taille de l’entreprise.
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Historique
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