SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le :
17/09/2024
17
septembre
sept.
09
2024
Cass. Soc du 4 septembre 2024, n°22-21.233
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement.
Saisie d’un litige relatif au versement d’une indemnité de congés payés, la Cour de cassation a précisé le 4 septembre dernier, au visa de la disposition précédente, que concernant le calcul de la rémunération due au salarié lors de la prise du congé payé, seul le salaire brut de base doit être pris en compte sur la base de vingt-six jours ouvrables, sans tenir compte des heures supplémentaires, jours fériés et dimanches travaillés du mois précédent, pour retirer de la rémunération les salaires au titre des absences prises, avant d'ajouter l'indemnité de congé payé due pour cette même période.
Lire la solution…
Historique
-
IMMOBILIER – Quel sort pour la servitude établie postérieurement à la division parcellaire ?
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a été saisie le 12 septembre dernier, d’un litige concernant l’établissement en 1998 d’une servitude conventionnelle de passage, où les parcelles, tant celle sur laquelle la servitude était établie que celles au profit desquelles elle bénéficiait, avaient fait l’objet de plusieurs divisions pour vente, avec établissement d’une nouvelle servitude de passage... -
PROCÉDURE PÉNALE – Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ». Toutefois, et conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, applicable au litige, cette prescription peut toutefois être interrompue en présence d’un « acte d'instruction ou de poursuite »... -
SOCIAL – Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
L'article L 3141-24, II, du Code du travail, précise concernant l'indemnité de congé payé, que celle-ci ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction du salaire dû pour la période précédant le congé et de la durée du travail effectif de l'établissement...