SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le :
19/12/2024
19
décembre
déc.
12
2024
Cass. soc du 11 décembre 2024, n°23-20.716
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés au moyen du téléphone mis à sa disposition pour les besoins de son travail et dont le contenu est en rapport avec son activité professionnelle, ne revêtent pas un caractère privé et peuvent être retenus au soutien d'une procédure disciplinaire, peu important que ces échanges ne soient pas destinés à être rendus publics.
La Cour de cassation réaffirme un principe essentiel en matière de droit du travail : les messages échangés par un salarié via un outil professionnel, même s’ils contiennent des propos critiques ou dénigrants envers l’entreprise ou ses dirigeants, ne bénéficient pas d’un caractère privé.
Rappel qui souligne les limites de la vie privée dans le cadre professionnel, en précisant que ces communications peuvent légitimement être utilisées dans une procédure disciplinaire, peu importe leur caractère confidentiel ou leur absence de diffusion publique.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que les messages adressés par un salarié à des collègues en poste ou ayant quitté l'entreprise, contenant des propos critiques à l'égard de la société et dénigrants à l'égard de ses dirigeants, qui bénéficient d'une présomption de caractère professionnel...
-
SANTÉ – Affiliation à la CARMF : l’absence d’inscription à l’ordre des médecins n’est pas un obstacle
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans son arrêt du 5 décembre dernier, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions d’affiliation des médecins libéraux à la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)... -
OBLIGATIONS – L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Veille Juridique
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat...