SOCIAL - Covid19 et recours à une expertise pour risque grave par le CHSCT
Publié le :
06/05/2022
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Cass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus, en considération des modes de transmission faisant l’objet d’un consensus sur le territoire français, a rendu le port du masque obligatoire et a pris des mesures de désinfection, d’information et d’organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d’hygiène conformes aux recommandations du gouvernement.
Ayant pris des mesures de prévention adaptées, l’existence d’un risque grave, au sens de l’article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas caractérisée.
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Historique
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Fiscal - CFE et période de référence
Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 14 avril 2022, 9ème chambre, n°439812
Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur la base imposable de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans cette décision, le juge administratif explicite que le paiement de la cotisation foncière des entreprises a pour base -
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Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. soc 21 avril 2022 n°20-21.318
La Cour de cassation précise que le vote du recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l’article L. 4614-12, 1°, du code du travail, face à l'épidémie de Covid-19, n'est pas justifié lorsque l'employeur tenu de prévenir autant que possible l’exposition de ses salariés au virus... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE - Nom de domaine « France.com »
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass.com. 6 avril 2022, n° 17-28.116
La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, rappelle que « l’appellation “France” constitue pour l’État français un élément d’identité, en ce que ce terme désigne le territoire national dans son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle, pour laquelle il est en droit de revendiquer un droit antérieur »...