SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le :
31/01/2025
31
janvier
janv.
01
2025
Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’employeur et demander des mesures correctives dans l’intérêt collectif de la profession, il ne peut en revanche obtenir la régularisation individuelle des salariés concernés.
En effet, une telle demande relève de la liberté personnelle de chaque salarié à défendre ses propres intérêts.
Ainsi, est déclarée irrecevable l’action d’un syndicat visant à contraindre un employeur à verser les salaires et primes non perçus par des salariés grévistes, cette demande relevant de l’intérêt individuel. Toutefois, la Haute juridiction reconnaît que l’action du syndicat est recevable lorsqu’elle tend à obtenir la réparation d’un préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, notamment en raison d’un manquement grave et délibéré de l’employeur ayant contraint les salariés à cesser le travail pour faire valoir leurs droits essentiels.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL - Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. soc du 22 janvier 2025, n°23-17.782 Dans un arrêt récent, la Cour de...
-
OBLIGATIONS – Le manquement de l’hébergeur à son obligation contractuelle de surveillance justifie la résiliation du contrat
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. com du 15 janvier 2025, n°23-14.625 La loi n° 2004-575 du 21 juin 20... -
CONSTRUCTION - Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 janvier 2025, n°23-14.407 La réception judiciaire d’u...