SANTÉ – Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
Publié le :
07/02/2025
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Cass. civ 1ère du 29 janvier 2025, n°23-21.419
En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la solidarité nationale. Cette indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime. La question se pose alors de savoir si l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) doit être systématiquement déduite de l’indemnisation pour l’assistance par une tierce personne.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, à la suite d’une opération de la cataracte, une patiente, déjà non-voyante d’un œil, avait perdu l’acuité visuelle de l’autre, malgré les soins reçus. L’ONIAM a reconnu qu’il s’agissait d’un accident médical non fautif et a proposé une indemnisation. Après l’échec du règlement amiable, la victime et son époux ont saisi la justice. Un jugement du 18 décembre 2020 a reconnu son droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale.
La Cour d’appel a fixé le préjudice de l’assistance par tierce personne à 618 201,02€ et condamné l’ONIAM à indemniser la victime à hauteur de 879 575,90€. Elle a ainsi déduit l’APA déjà perçue, mais a refusé d’en tenir compte pour la période future. L’ONIAM a contesté cette décision, estimant que l’APA devait être systématiquement déduite pour toute la durée d’indemnisation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’APA est une indemnité qui doit être déduite de l’indemnisation de l’ONIAM, mais uniquement pour la période où elle a été effectivement versée. Elle souligne que la victime n’a aucune obligation de renouveler sa demande d’APA, que les juges peuvent choisir entre une indemnisation sous forme de capital ou de rente et que la victime ne doit pas être contrainte de produire régulièrement des justificatifs.
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