SANTÉ – Facturation des soins infirmiers à domicile : quelle responsabilité en cas de dépassement des limites de la NGAP ?
Cass. civ 2ème du 14 novembre 2024, n°22-19.196
La facturation des soins infirmiers à domicile est strictement encadrée par la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui limite à quatre le nombre de séances cotées AIS3 par patient et par jour.
En l’espèce, la Cour de cassation est venue examiner si un infirmier libéral peut être tenu pour responsable d’un dépassement de cette limite lorsque des actes supplémentaires sont réalisés par un collaborateur avec lequel il exerce en commun.
Une caisse de sécurité sociale a notifié un indu à une infirmière libérale, en raison de la facturation de séances de soins infirmiers dépassant la limite de quatre AIS3 par jour et par patient. Ces actes avaient été facturés soit par l’infirmière elle-même, soit par une autre infirmière exerçant avec elle dans le cadre d’un contrat d’exercice commun sans solidarité.
La Cour d’appel a rejeté la demande de la caisse, estimant que l’infirmière ne pouvait être tenue pour responsable des actes réalisés par sa collaboratrice, dès lors que leur contrat ne prévoyait pas de solidarité entre elles. Elle a conclu que l’infirmière ne pouvait être tenue de rembourser l’indu pour les actes qu’elle n’avait pas réalisés elle-même.
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que les infirmiers exerçant en commun doivent veiller au respect des règles de la nomenclature, y compris pour les actes réalisés par un collaborateur. La facturation d’actes excédentaires par l’un ou l’autre des praticiens engage la responsabilité du professionnel à l’origine de la facturation, même s’il n’a pas personnellement réalisé tous les actes en question.
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Historique
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