SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 25 juin 2025, n°23-22.821
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente.
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une action en reconnaissance de maladie professionnelle dirigée contre la Caisse primaire d’assurance maladie devant le Pôle social ne suspend pas le délai pour engager une contestation du licenciement fondée sur l’absence de cause réelle et sérieuse, laquelle relève du conseil de prud’hommes.
En l’espèce, la Cour d’appel avait donc justement jugé prescrite l’action prud’homale engagée plus de deux ans après la notification du licenciement. La Haute juridiction confirme : les deux actions poursuivent des finalités distinctes.
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Historique
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