SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le :
11/07/2025
11
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 26 juin 2025, n°23-15.112
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque.
Mais à quelle date faut-il apprécier cette durée : celle de la première constatation médicale ou celle de la déclaration de maladie professionnelle ?
Dans un arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation apporte une réponse claire : seule la date de la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial, est pertinente pour évaluer la durée d’exposition au risque, et non la date de première constatation médicale. Cette dernière ne correspond ni au moment où la victime est informée de l’origine professionnelle de sa pathologie, ni à celui de la déclaration formelle auprès de la caisse.
En l’espèce, bien que la première constatation médicale ait eu lieu en 2015, la salariée avait poursuivi une activité exposante jusqu’en 2018. Dès lors, la condition d’exposition d’un an prévue par le tableau n°57 était satisfaite, rendant la reconnaissance de la maladie opposable à l’employeur.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL - La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines conditions doivent être remplies, notamment celles fixées par les tableaux annexés au Code de la Sécurité sociale. Ces conditions comprennent, selon les cas, une durée minimale d’exposition au risque...
-
ASSURANCES – Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre... -
PROCÉDURE CIVILE – Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...