SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
Publié le :
06/06/2025
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Cass. crim du 20 mai 2025, n°24-82.660
Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de signalement d’infractions.
La question posée à la Haute juridiction portait sur la régularité des poursuites engagées à l’initiative du ministère public, à la suite d’un accident du travail d’un salarié, après un simple signalement de l’inspection du travail, et non sur la base d’un procès-verbal formel.
La société poursuivie soutenait que l’article L 8113-7 du Code du travail impose un cadre strict aux agents de contrôle, supposant notamment qu’un procès-verbal soit dressé et qu’un débat contradictoire soit organisé avant toute transmission au procureur.
La chambre criminelle rejette cet argument en rappelant que ces dispositions n’interdisent nullement à l’inspection du travail de recourir au droit commun de l’article 40 du Code de procédure pénale.
Ainsi, tout fonctionnaire qui constate une infraction dans l’exercice de ses fonctions peut valablement saisir le procureur de la République sans formalité particulière, dès lors qu’il transmet les éléments nécessaires à l’information de l’autorité judiciaire. Le fait que la société n’ait pas pu présenter ses observations avant la saisine n'entache pas la procédure, dès lors qu’elle a pu le faire ultérieurement dans le cadre de l’enquête.
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