ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-82.925
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction.
Dans son pourvoi, le Ministère public contestait la décision ayant annulé le dépistage de stupéfiants, le prélèvement salivaire ainsi que le compte-rendu de l’analyse toxicologique de la personne contrôlée.
La Cour de cassation a accueilli favorablement ce recours et censure l’arrêt au visa des articles L. 235-1 et L. 235-2 du Code de la route.
Elle rappelle que les tests de dépistage réalisés sur un conducteur n’ont pour seul objectif que d’établir une présomption d’usage de stupéfiants, justifiant ainsi la réalisation d’analyses plus poussées.
Elle en déduit que les officiers et agents de police judiciaire ne sont pas tenus de prouver la fiabilité du test, sa validité ou les conditions exactes de son exécution.
Par cette décision, la Haute juridiction restreint les moyens de défense du conducteur contrôlé, qui ne pourra pas invoquer la nullité du dépistage pour échapper à une condamnation.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIETES – Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Veille Juridique
L’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales... -
MESURES D'EXÉCUTION – Mise à jour des tarifs réglementés : ce qui change !
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Veille Juridique
Ce nouvel arrêté actualise les tarifs réglementés applicables aux commissaires de justice et intègre de nouveaux actes.... -
ROUTIER – Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Veille Juridique
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...